Mentions légales...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de coaching scolaire et cours particuliers proposés par SoclEtude – Coaching scolaire, pour les niveaux primaire, collège et lycée.
Elles s’appliquent à toute collaboration avec SoclEtude et sont communiquées au client via devis ou contrat.

2. Adhésion

Toute souscription à un accompagnement ou à des cours particuliers suppose le règlement d’une adhésion annuelle, valable pour l’année scolaire en cours et pour l’ensemble de la famille.

3. Prestations

SoclEtude propose :

Cours particuliers et soutien scolaire individuel,

Méthodologie et accompagnement personnalisé,

Préparation aux évaluations et examens,

Suivi pédagogique et accompagnement parental.

4. Organisation et enseignants

Les enseignants ou intervenants peuvent être salariés de SoclEtude ou prestataires externes.

SoclEtude agit uniquement comme organisateur et coordinateur des prestations.

Les horaires, modalités et contenu des cours sont définis en accord avec les parents et/ou l’élève.

5. Paiement et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Paiement possible par : virement, carte bancaire, prélèvement SEPA, chèques ou espèce.

Le paiement s’effectue à l’avance ou selon le calendrier convenu.

Toute modification du tarif (ex. hausse des charges ou impôts) pourra être répercutée sur les séances futures.

5.1 Sécurité

Les paiements en ligne sont réalisés via des serveurs sécurisés (protocoles HTTPS/SSL). Les données bancaires ne sont jamais stockées par SoclEtude.

6. Annulation et rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription, en envoyant un courrier ou un e-mail à SoclEtude.

Si le client souhaite débuter les cours avant la fin du délai de rétractation, il peut le demander expressément. Dans ce cas, il reste redevable des prestations réalisées avant rétractation.

Toute séance annulée moins de 48heures à l’avance pourra être facturée.

7. Rupture de contrat

En cas d’arrêt des prestations, les heures effectuées sont dues.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les heures déjà réalisées, sauf cas exceptionnel expressément validé par SoclEtude.

8. Engagement du client

Le client s’engage à :

Assurer la présence de l’élève aux cours,

Fournir un environnement propice à l’apprentissage,

Communiquer toute information nécessaire au suivi pédagogique,

Encourager l’élève à réaliser le travail demandé.

9. Obligations de SoclEtude

SoclEtude s’engage à :

Fournir un accompagnement sérieux et personnalisé,

Mettre à disposition un intervenant qualifié et compétent,

Garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Remarque : SoclEtude s’engage en obligation de moyens, et non de résultats chiffrés (notes ou examens).

10. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD :

Les données personnelles sont collectées uniquement pour fournir les services (contact, facturation, suivi pédagogique).

Les données sont conservées pour une durée limitée (3 à 6 ans selon la nature).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant SoclEtude à contact@socletude.fr.

Les données sont hébergées chez IONOS, conforme au RGPD.

11. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au code de la consommation :

Médiateur recommandé : L’Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine, 75001 Paris.

12. Démarchage téléphonique

Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel pour refuser tout démarchage téléphonique commercial :

https://conso.bloctel.fr

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera traité en priorité à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de SoclEtude.